AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Informatique. — Contrats. Location de matériel avec contrat de licence de logiciel de base. Autre contrat conclu le même jour avec un tiers concernant le logiciel d'application. Difficultés liées au logiciel d'application. Responsabilité de la société ayant loué le matériel (non). Contrats indépendants. Absence de clauses spécifiques

Informatique. — Contrats. Location de matériel avec contrat de licence de logiciel de base. Autre contrat conclu le même jour avec un tiers concernant le logiciel d'application. Difficultés liées au logiciel d'application. Responsabilité de la société ayant loué le matériel (non). Contrats indépendants. Absence de clauses spécifiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris, 5e Ch. A, 3 octobre 1989 ; S.A.R.L. S.N.D.A. c. S.A. I.C.L. France). Une société avait conclu avec un fabricant d'ordinateurs un contrat de location avec option d'achat d'un ensemble informatique accompagné d'un contrat de licence de logiciel portant sur un logiciel de base ; le même jour, elle avait conclu avec une autre société un contrat de prestation de service, en présence de la société fabricante, par lequel cette société s'engageait à lui fournir la conception d'une solution informatique (...)

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N°51 . 1989-12-27


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