AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Propriété littéraire et artistique. — OEuvre de collaboration. Bande dessinée. Dessin. Exploitation séparée du scénario. Possibilité (non)

Propriété littéraire et artistique. — OEuvre de collaboration. Bande dessinée. Dessin. Exploitation séparée du scénario. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Poitiers, Ch. civ., 2e sect., 6 septembre 1989 Auclaire c. Deschamps). Le créateur littéraire qui a conçu le scénario d'une bande dessinée et le créateur artistique qui a donné une forme graphique originale à ce scénario ont concouru à la création d'une oeuvre de collaboration. Il en est ainsi dès l'existence de la bande dessinée sous forme de planches originales. Dans l'oeuvre de bande dessinée, le dessin constitue la création graphique organisée autour de l'histoire et n'existe qu'en fonction (...)

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N°51 . 1989-12-27


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