AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule. Notion. Arrêt au feu rouge. Dernier véhicule arrêté. Percussion à l'arrière par une motocyclette circulant dans le même sens. Implication (oui). Convention assimilant véhicule à l'arrêt au feu rouge et véhicule en stationnement régulier. Opposabilité à la victime (non)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule. Notion. Arrêt au feu rouge. Dernier véhicule arrêté. Percussion à l'arrière par une motocyclette circulant dans le même sens. Implication (oui). Convention assimilant véhicule à l'arrêt au feu rouge et véhicule en stationnement régulier. Opposabilité à la victime (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51

EXTRAIT *

(Riom, 2e Ch. civ., 2 novembre 1989 ; Ferreyrolles et autre c. Consorts Mercier). Un véhicule qui poursuit sa progression dans une file d'autres véhicules et qui se trouve momentanément arrêté par suite de la présence d'un feu rouge qui s'est opposé, pour un laps de temps limité, à l'écoulement du flot de circulation, ne peut être juridiquement considéré comme un véhicule en stationnement. Par conséquent, le dernier véhicule à l'arrêt dans cette file est impliqué dans l'accident résultant du choc (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1989-12-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement