Commission nationale de la communication et des libertés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

Le Conseil d'État a annulé une décision de la C.N.C.L. intitulée « note de terminologie relative à certains termes ou expressions employés en matière de programmes télévisés dans les décisions de cette commission », en tant : 1° qu'elle limite aux fictions télévisuelles et aux documentaires la définition de l'oeuvre audiovisuelle, 2° qu'elle définit l'oeuvre en première diffusion en France, 3° que, dans le 2 alinéa de la définition de la fiction cinématographique, elle décide que, pour certaines (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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