Crédit. Surendettement des particuliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

Les commissions départementales instituées par la loi du 31 décembre 1989, relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers, ont été saisies d'un nombre très important de dossiers dès la mise en place de la procédure, le 1er mars dernier. Conscient des difficultés inhérentes à la période de démarrage de la procédure, le secrétaire d'État chargé de la consommation a adressé une lettre au président de l'association française des établissements de crédit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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