Égalité entre les sexes. Refus d'engager une femme enceinte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

Saisie, par deux questions préjudicielles, de l'interprétation des articles 2 et 3 de la directive 76/207/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976 et de la question de savoir quelle est la liberté laissée aux États membres de déterminer les sanctions applicables en cas de refus d'engager une femme enceinte, la Cour de justice des communautés européennes a jugé qu'un employeur « agit directement en violation du principe d'égalité de traitement énoncé » par la directive précitée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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