Professions judiciaires et juridiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

Le projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui avait été rejeté par l'Assemblée Nationale en juin 1990, avait été examiné en première lecture et adopté avec modifications par le Sénat en novembre 1990 (V. J.C.P. éd. G, n. 49 du 5 décembre 1990, Actualités).Il a été adopté avec modifications en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale le 11 décembre 1990 et doit être examiné prochainement en deuxième lecture par le Sénat.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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