AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Simple prétention de l'intimé. Irrecevabilité. Moyen soulevé (non). Effets. Obligation de la cour d'appel d'examen de la recevabilité de la demande (non)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Simple prétention de l'intimé. Irrecevabilité. Moyen soulevé (non). Effets. Obligation de la cour d'appel d'examen de la recevabilité de la demande (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 29 octobre 1990 ; Société Véradour Sica). Dans le cas où une partie a seulement prétendu que les demandes de son adversaire étaient nouvelles, sans soulever leur irrecevabilité, une cour d'appel, dès lors que cette irrecevabilité n'était pas d'ordre public, n'avait pas à rechercher si la prétention était recevable (pourvoi c. Pau 28 février 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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