AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1. Action tendant à faire prendre en charge le paiement d'un prêt. Point de départ du délai. Juges du fond. Application

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. C. ass., art. L. 114-1. Action tendant à faire prendre en charge le paiement d'un prêt. Point de départ du délai. Juges du fond. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C, 29 octobre 1990 ; Mme Le Moigne c. Cie d'Assurances Abeille Paix Vie). Aux termes de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En l'espèce, pour décider que l'action tendant à faire prendre en charge le paiement d'un prêt était prescrite, une cour d'appel a fixé le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle l'assureur avait manifesté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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