AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Baux commerciaux. — Loyers. Élément. Caractérisation. Non-paiement. Conséquence. Preneur. D. 30 septembre 1953, art. 25. Bénéfice

Baux commerciaux. — Loyers. Élément. Caractérisation. Non-paiement. Conséquence. Preneur. D. 30 septembre 1953, art. 25. Bénéfice

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 octobre 1990, Époux Lelong). Dans un contrat suivant lequel un propriétaire a donné à bail à un preneur divers locaux et terrains à usage de commerce pour y exploiter une source d'eau, moyennant par an un prix d'un montant déterminé et une redevance variable en fonction du nombre de litres d'eau vendus, cette redevance annuelle, mise à la charge du locataire en contrepartie de la jouissance des lieux loués, constitue un des éléments du loyer ; par conséquent, si elle n'a pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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