AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Déplafonnement. Cause. Caractérisation (non)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Déplafonnement. Cause. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 octobre 1990 ; Mme Laury). La création d'une mezzanine dans le salon de coiffure exploité dans des locaux commercialement loués et l'organisation d'une salle de soins au sous-sol ne sauraient entraîner le déplafonnement du loyer du bail renouvelé s'il n'est pas établi que le bailleur ait directement ou indirectement participé au financement des travaux nécessaires à ces aménagements (pourvoi c. Paris 28 mars 1989).

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N°51 . 1990-12-19


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