AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Baux ruraux. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-53. Défaut de paiement des fermages. Manquement du preneur. Appréciation. Moment

Baux ruraux. — Résiliation. Motif. C. rural, art. L. 411-53. Défaut de paiement des fermages. Manquement du preneur. Appréciation. Moment

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 octobre 1990 ; Epoux Caillard). Il résulte de l'article L. 411-53 du Code rural que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement du fermage qui ont persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance, les manquements du fermier devant être appréciés au jour de la demande en résiliation (pourvoi c. Bordeaux 3 mai 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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