AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 511° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier président. Ordonnance statuant en matière de suspension d'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 524 à 526). Décision mettant fin à l'instance. Pourvoi. Recevabilité. 2° Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référés. Pouvoirs. Suspension de l'exécution provisoire. Conditions. Conséquences manifestement excessives. Motivation. Défaut. Cassation

1° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du Premier président. Ordonnance statuant en matière de suspension d'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 524 à 526). Décision mettant fin à l'instance. Pourvoi. Recevabilité. 2° Exécution provisoire. — Cour d'appel. Premier président. Référés. Pouvoirs. Suspension de l'exécution provisoire. Conditions. Conséquences manifestement excessives. Motivation. Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 2 novembre 1990 ; Société Chantiers Beneteau c. Société chalonnaise de peroxydes organiques et a.). 1° L'ordonnance du Premier président de la cour d'appel qui statue en référé, en vertu des pouvoirs propres que lui confèrent les articles 524 à 526 du Nouveau Code de procédure civile, sur une demande tendant à voir ordonner ou arrêter l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel, met fin à l'instance autonome introduite devant ce magistrat et peut être frappée d'un pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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