AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Crédit immobilier. — Prêt P.A.P. Achat d'un appartement à construire. Solde. Versement à un tiers avant achèvement des travaux. Versement prématuré (oui). Faute de l'organisme de gestion du prêt (oui). Obligation de restitution du solde aux emprunteurs

Crédit immobilier. — Prêt P.A.P. Achat d'un appartement à construire. Solde. Versement à un tiers avant achèvement des travaux. Versement prématuré (oui). Faute de l'organisme de gestion du prêt (oui). Obligation de restitution du solde aux emprunteurs

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 29 octobre 1990 ; Société Anonyme Comptoir des Entrepreneurs (C.D.E.) c. Époux Soldaini et a). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui, pour ordonner la restitution du solde d'un prêt aux emprunteurs pour l'acquisition d'un appartement à construire, par un organisme chargé d'en assurer la gestion, a retenu que le versement de ce solde entre les mains du syndicat des copropriétaires qui s'engageait à achever les travaux, avait été effectué prématurément par cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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