AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Référés. — Compétence d'attribution. Référé provision (C. proc. pén., art. 5-1). Infraction de déversement de résidus dans les eaux d'un fleuve. Partie civile. Dommage causé par la corrosion. Lien de causalité avec le déversement de sels. Contestation sérieuse. Allocation d'une provision (non)

Référés. — Compétence d'attribution. Référé provision (C. proc. pén., art. 5-1). Infraction de déversement de résidus dans les eaux d'un fleuve. Partie civile. Dommage causé par la corrosion. Lien de causalité avec le déversement de sels. Contestation sérieuse. Allocation d'une provision (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 octobre 1990 ; Province du Nord de la Hollande c. Les mines domaniales de potasse d'Alsace). Ayant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, estimé qu'aucune réponse suffisante n'était apportée à la question posée du lien de causalité entre les déversements de sels dans un fleuve et la corrosion, une cour d'appel a pu, justifiant légalement sa décision, considérer qu'il existait une contestation sérieuse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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