AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Référés. — Pouvoirs du juge. Demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire. Examen de l'urgence ou du péril de la créance (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire. Examen de l'urgence ou du péril de la créance (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 octobre 1990 ; Société Sup Hôtel). Le juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, n'a à se prononcer que sur ce qui lui est demandé. Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que le demandeur à la rétractation ait contesté devant la cour d'appel qu'il y ait eu urgence ou que le recouvrement de la créance ait semblé en péril, ladite cour n'avait pas à rechercher si dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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