AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Séparation de biens. — Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ., art. 832. Obstacle (non). C. civ., art. 1542. Obstacle (non)

Séparation de biens. — Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ., art. 832. Obstacle (non). C. civ., art. 1542. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 9 octobre 1990 : M. L... et autre c. Banque régionale d'escompte et de dépôts-B.R.E.D.).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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