AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Armée. — Militaires. Infractions. Sanction. C. pén., art. 43-8. Peine de jour-amende. Prononcé. Obstacle. C. justice militaire, art. 394

Armée. — Militaires. Infractions. Sanction. C. pén., art. 43-8. Peine de jour-amende. Prononcé. Obstacle. C. justice militaire, art. 394

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 26 septembre 1990 ; Le Commissariat du gouvernement près le Tribunal aux Armées des Forces Françaises en Allemagne). La peine de jour-amende, telle que prévue par l'article 43-8 du Code pénal, étant une modalité de l'amende et, dès lors, étant de même nature que celle-ci, elle ne peut, sans violation de l'article 394 du Code de justice militaire être prononcée par une juridiction des forces armées saisie d'une infraction militaire (pourvoi c. Trib aux Armées des Forces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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