AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Chambre d'accusation. — Composition. Présidence (C. proc. pén., art. 191). Premier président. Conditions. Cas unique. Empêchement du président de la chambre d'accusation

Chambre d'accusation. — Composition. Présidence (C. proc. pén., art. 191). Premier président. Conditions. Cas unique. Empêchement du président de la chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 septembre 1990 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Rouen). Selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1987, la chambre d'accusation d'une cour d'appel est composée d'un président de chambre exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces deux derniers magistrats étant désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante, par l'assemblée générale de la cour d'appel ; le président (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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