AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Cour d'assises. — Procédure. Débats. Incidents contentieux. Arrêt de la Cour. Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 316). Défaut. Cassation

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Incidents contentieux. Arrêt de la Cour. Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 316). Défaut. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 26 septembre 1990 ; Le Gac). Selon l'article 316 du Code de procédure pénale, tous incidents contentieux sont réglés par la Cour d'assises, le ministère public, les parties ou leurs conseils entendus. Spécialement, lorsqu'il n'est nulle part mentionné que sur ce second arrêt incident, le ministère public, les parties ou leurs conseils ont été entendus, le texte de loi précité ayant été méconnu, la cassation de l'arrêt de la Cour d'assises est encourue (pourvoi c. Ass. Haute-Savoie, (...)

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N°51 . 1990-12-19


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