AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Officier de police judiciaire. Pénétration dans la cour non fermée d'un immeuble. Invitation à l'auteur présumé d'une infraction au Code de la route à se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. Application des dispositions concernant les visites domiciliaires (C. proc. pén., art. 76) (non)

Instruction (en matière pénale). — Enquête préliminaire. Officier de police judiciaire. Pénétration dans la cour non fermée d'un immeuble. Invitation à l'auteur présumé d'une infraction au Code de la route à se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique. Application des dispositions concernant les visites domiciliaires (C. proc. pén., art. 76) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 septembre 1990 ; Pelloille). Lorsqu'elle n'est pas close, une cour d'immeuble ne peut, au sens de l'article 184 du Code pénal, être assimilée à un domicile. Par suite, le fait pour des agents de la police administrative ou judiciaire de pénétrer dans cette cour et d'inviter, en application de l'article L. 1er du Code de la route, l'auteur présumé d'une infraction visée par l'article L. 14 à se soumettre aux épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique, ne constitue pas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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