AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 511° Agents immobiliers. — Responsabilité civile. Bail d'habitation. Obligation d'information du mandant par le mandataire. Constat des lieux par huissier de justice. Lacunes du constat et défauts des lieux non signalés par l'agent immobilier. Responsabilité (oui). 2° Huissiers de justice. — Responsabilité civile. Bail d'habitation. Constat des lieux. Description complète des lieux. Omission de la description des parties communes. Faute

1° Agents immobiliers. — Responsabilité civile. Bail d'habitation. Obligation d'information du mandant par le mandataire. Constat des lieux par huissier de justice. Lacunes du constat et défauts des lieux non signalés par l'agent immobilier. Responsabilité (oui). 2° Huissiers de justice. — Responsabilité civile. Bail d'habitation. Constat des lieux. Description complète des lieux. Omission de la description des parties communes. Faute

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris. 1re Ch. B, 5 juillet 1990 ; Bogaert c. Grumberg) (Juris-Data n° 023220). 1° L'agent immobilier, en tant que mandataire du propriétaire, a l'obligation d'informer son client des problèmes juridiques posés par la location et des difficultés qu'elle soulève aux fins de sauvegarder ses intérêts ; s'il charge un huissier de justice de procéder au constat exigé par la loi, il a le devoir envers ce client de relever non seulement les défauts éventuels révélés par la visite des lieux, mais également (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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