AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Clause de résiliation. Opposabilité. Adhérent de l'association souscriptrice (oui)

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Clause de résiliation. Opposabilité. Adhérent de l'association souscriptrice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Paris, 7e Ch. A, 19 septembre 1990 ; Cie Generali France c. Joël Virmoux). La résiliation par une compagnie d'assurances d'un contrat d'assurance de groupe, souscrit par l'Association générale de Retraite et de Prévoyance est opposable à un adhérent de celle-ci aux motifs qu'il ne s'agit pas d'un contrat passé directement par l'adhérent, agissant à titre individuel, mais d'un contrat spécifique d'assurance « de groupe », régi par des dispositions particulières du Code des assurances, l'Association (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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