AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Rapports du sous-traitant et de l'entrepreneur principal. Sous-traitant. Conditions nécessaires pour se prévaloir du défaut d'acceptation par le maître de l'ouvrage et d'agrément des conditions de paiement

Louage d'ouvrage (entreprise). — Sous-traitance. Rapports du sous-traitant et de l'entrepreneur principal. Sous-traitant. Conditions nécessaires pour se prévaloir du défaut d'acceptation par le maître de l'ouvrage et d'agrément des conditions de paiement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rouen 14 juin 1990 ; Sté Peinture Normandie c. Beux-Pierre, ès qualité). La loi du 31 décembre 1975 a pour objet, en rétablissant un certain équilibre des forces économiques entre entrepreneur principal et sous-traitant, de protéger le second en lui garantissant au maximum le paiement de sa prestation, notamment auprès du maître de l'ouvrage, et en imposant au premier des obligations qu'elle sanctionne. Cependant, l'entreprise sous-traitante, pour se prévaloir du défaut d'agrément et se libérer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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