AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Ambassades et consulats. — Consulats. Français à l'étranger. Assistance juridique. Aide judiciaire

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La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 9317 : J.O. Sénat [Q] 29 novembre 1990, p. 2543). M. Olivier Roux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les Français résidant à l'étranger se sentent défavorisés par rapport aux Français de métropole, en matière d'assistance juridique. En effet, leur éloignement du territoire national rend plus difficiles les démarches à entreprendre en cas de litiges du ressort des juridictions françaises. Ainsi, les Français établis hors de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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