AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Biens. — Immeuble par destination. Propriétaire. Détermination

Biens. — Immeuble par destination. Propriétaire. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 32607 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 15 octobre 1990, p. 4877). M. Jean-Marie Démange demande à M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les règles de détermination de la propriété d'un bien immeuble par destination, notamment lorsque le propriétaire de l'édifice dont relève ce bien et celui qui en a financé l'acquisition sont deux personnes morales différentes (Question du 6 août 1990). Réponse. — L'immeuble par destination est un bien meuble que (...)

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N°51 . 1990-12-19


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