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Construction-Urbanisme. — Droit de préemption urbain. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 27666 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 29 octobre 1990, p. 5062). M. André Berthol demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de bien vouloir lui préciser si l'auteur d'une déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) peut signer une promesse de vente à un tiers de l'immeuble soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) avant même que la commune, titulaire de ce D.P.U., ait fait connaître sa réponse. En outre, il souhaiterait savoir si le bénéficiaire (...)

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N°51 . 1990-12-19


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