AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Crédit immobilier. — L. n° 89-1010, 31 décembre 1989. Entrée en vigueur. Surendettement. Caution antérieure

Crédit immobilier. — L. n° 89-1010, 31 décembre 1989. Entrée en vigueur. Surendettement. Caution antérieure

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24909 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 29 octobre 1990, p. 5042). M. Jacques Godfrain rappelle à Mme le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, que la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dans son article 22, paragraphe VI, a modifié la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979. L'article 32 de cette loi du 31 décembre 1989 a disposé que ce texte entrera en vigueur à compter du 1er mars 1990. Compte tenu de son (...)

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N°51 . 1990-12-19


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