Epaves. — Véhicules. Pouvoirs du maire

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10845 : J.O. Sénat [Q] , 1er novembre 1990, p. 2356). M. Alain Gérard demande à M. le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de lui préciser les moyens dont disposent les maires confrontés aux problèmes occasionnés par les abandons sauvages d'épaves de véhicules (Question du 12 juillet 1990). Réponse. — Différents instruments réglementaires, tant dissuasifs que curatifs, peuvent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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