AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Impôts et contributions. — Taxe sur les locaux de bureaux. Bail. Charge

Impôts et contributions. — Taxe sur les locaux de bureaux. Bail. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 33032 : J.O. Ass. Nat. 29 octobre 1990, p. 5041). M. Claude-Gérard Marcus demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, si la taxe sur les bureaux peut être récupérée auprès des locataires lorsque le bail prévoit que les impôts fonciers anciens ou nouveaux sont à la charge des occupants, de telle sorte que le bailleur ne supporte aucune charge fiscale quelconque supérieure à celle du 1er janvier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement