AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Procédures collectives. — Entrepreneur individuel. Poursuites individuelles. Disparité de traitement entre la loi de 1967 et la loi de 1985

Procédures collectives. — Entrepreneur individuel. Poursuites individuelles. Disparité de traitement entre la loi de 1967 et la loi de 1985

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30694 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 15 octobre 1990, p. 4877). M. Maurice Sergheraert attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Les entrepreneurs, objet d'une procédure collective soumise à la loi de 1967, sont poursuivis toute leur vie pour toutes les dettes de leur entreprise, alors que les entrepreneurs individuels, objet d'une procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1990-12-19


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