AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Artistes-interprètes. Producteurs de phonogrammes. Protection à l'étranger. Accords bilatéraux. G.A.T.T.

Propriété littéraire et artistique. — Droits voisins. Artistes-interprètes. Producteurs de phonogrammes. Protection à l'étranger. Accords bilatéraux. G.A.T.T.

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30668 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 5 novembre 1990, p. 5139). M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la protection souvent insuffisante et parfois inexistante des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes à l'étranger. Parmi les solutions pour améliorer cette protection figure la possibilité de conclusion d'accords bilatéraux entre états, il lui demande donc s'il (...)

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N°51 . 1990-12-19


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