AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51Propriété littéraire et artistique. — L. du 3 juillet 1985, art. 21. Phonogramme. Enregistrement à l'étranger. Taïwan. Protection. Sanctions pénales

Propriété littéraire et artistique. — L. du 3 juillet 1985, art. 21. Phonogramme. Enregistrement à l'étranger. Taïwan. Protection. Sanctions pénales

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30962 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 5 novembre 1990, p. 5139). M. Bruno Bourg-Broc expose à M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire que bien des pays prévoient dans leur législation que les enregistrements phonographiques étrangers sont protégés à condition que leurs enregistrements nationaux soient également protégés de façon semblable dans l'autre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui confirmer que l'article 21 de la loi du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


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