Vente. — Vente par télé-achat. Réglementation. Preuve

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Décembre 1990 - n° 51

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 30872 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 29 octobre 1990, p. 5042). M. François-Michel Gonnot attire l'attention de Mme le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sur le développement du télé-achat et les risques nouveaux qui peuvent apparaître pour les consommateurs. Il signale en particulier que la règle du remboursement, applicable aux produits vendus par correspondance (lorsque le client est insatisfait), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1990-12-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement