AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Des difficultés de la représentation des collectivités locales, administrateurs de sociétés d'économie mixte

Des difficultés de la représentation des collectivités locales, administrateurs de sociétés d'économie mixte

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

Etude par Simone MAJEROWICZ

EXTRAIT *

1. — Si le phénomène de l'économie mixte locale est apparu avec les décrets-lois Poincaré des 5 novembre et 26 décembre 1926, aucun texte n'avait jusqu'à la loi du 7 juillet 1983Note 1 unifié et organisé véritablement la mise en oeuvre de l'interventionnisme économique des collectivités locales. Le principal apport de la loi de 1983 a été de définir un statut unique pour les sociétés d'économie mixte locales, et de permettre un partenariat entre opérateurs privés et collectivités, celles-ci devant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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