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La publicité foncière française face à l'harmonisation européenne

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

Etude par Roland TENDLER

EXTRAIT *

1. — Le crédit au logement, en raison de son enjeu économique et social, fait l'objet d'une réglementation spécifique dans la plupart des pays européens. Cette réglementation est souvent le reflet de la politique gouvernementale dans ce domaine. Elle nous imposera sans doute une harmonisation minimale ou une reconnaissance mutuelle des dispositions nationales. Cette évolution est souhaitable mais ne peut se faire sans toucher à l'environnement juridique, administratif et fiscal du crédit hypothécaire. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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