AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51FILIATION. — Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Relations intimes. Preuve. Examen des sangs. Valeur probante. Présomptions graves. Nécessité (oui).

FILIATION. — Filiation naturelle. Action à fins de subsides. Relations intimes. Preuve. Examen des sangs. Valeur probante. Présomptions graves. Nécessité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

Commentaires par Solange MIRABAIL

EXTRAIT *

Paris, 1re ch. C, 22 février 1991 ; L... c. Mme D... L'action à fins de subsides est f'ondée sur une simple possibilité de paternité de celui ou de ceux qui ont eu des relations intimes avec la mère pendant la période légale de conception de l'enfant et la preuve de ces relations peut être rapportée par tous moyens dont l'examen comparé des sangs, dès lors qu'il existe des présomptions suffisantes pour rendre plausibles les relations alléguées, afin que l'expertise ne vienne pas pallier la carence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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