AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51OEUVRES D'ART. — Exportation. L. 23 juin 1941. Droit de rétention de l'État. Exercice. Demande de licence d'exportation. Retrait. Validité. Condition. Absence de décision explicite ou implicite sur la demande (1 esp.). Retrait plus de quatre mois après la demande. Validité (non). Rejet implicite de la demande de licence d'exportation (2e esp.).

OEUVRES D'ART. — Exportation. L. 23 juin 1941. Droit de rétention de l'État. Exercice. Demande de licence d'exportation. Retrait. Validité. Condition. Absence de décision explicite ou implicite sur la demande (1 esp.). Retrait plus de quatre mois après la demande. Validité (non). Rejet implicite de la demande de licence d'exportation (2e esp.).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

Commentaires par Jean CHATELAIN

EXTRAIT *

1° Cons. d'État, Sect., 30 novembre 1990, req. n. 100940 ; Ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire c. Sté Alex Wengraf limited. 2° Cons. d'État, Sect., 30 novembre 1990, req. n. 100812 et 100941 ; Ville d'Orléans, ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du bicentenaire c. Woodner. Une société ayant acquis le 25 juin 1987 lors d'une vente aux enchères publiques une sculpture et ayant présenté le 5 août 1987 une demande de licence (...)

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N°51 . 1991-12-18


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