AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51SALAIRES. - Paiement. Obligation pour l'employeur (oui). Salarié assistant un autre salarié convoque a un entretien préalable. Rémunération afférente au temps correspondant à cet entretien.

SALAIRES. - Paiement. Obligation pour l'employeur (oui). Salarié assistant un autre salarié convoque a un entretien préalable. Rémunération afférente au temps correspondant à cet entretien.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

Commentaires par Danielle CORRIGNAN-CARSIN

EXTRAIT *

Cass. soc. 12 février 1991 ; SARL SEP-EGMO c. Serge Bruna. Le droit, reconnu au salarié par l'article L. 122-14 du Code du travail, de se faire assister lors de l'entretien préalable au licenciement par un autre salarié de l'entreprise implique que ce dernier ne doit, du fait de l'assistance qu'il prête, subir aucune perte de rémunération. LA COUR ; — Sur le moyen unique : — Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Lorient, 30 oct. 1987), que M. Bruna, qui avait assisté les 26 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°51 . 1991-12-18


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