AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non) (Nouveau C. proc. civ., art. 564). Prétention nouvelle en cas de révélation d'un fait nouveau. Jugement rectificatif supprimant la solidarité entre mandant et mandataire. Demande en appel en garantie du mandant contre le mandataire. Recevabilité

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Caractérisation (non) (Nouveau C. proc. civ., art. 564). Prétention nouvelle en cas de révélation d'un fait nouveau. Jugement rectificatif supprimant la solidarité entre mandant et mandataire. Demande en appel en garantie du mandant contre le mandataire. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Sté Sogest) (D). C'est sans violer l'article 564 du Nouveau Code de procédure civile, qui prévoit que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions que dans certains cas, qu'une cour d'appel a estimé que constituait la révélation d'un fait, au sens de ce texte, rendant recevable la demande en garantie d'un mandant contre son mandataire, la circonstance qu'un jugement rectificatif du jugement sur le fond était intervenu qui supprimait la solidarité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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