AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Évolution du litige (non). Fin de non-recevoir opposée par une partie (non). Recevabilité (oui)

Appel (en matière civile). — Demande nouvelle. Mise en cause d'une personne ni partie ni représentée en première instance. Évolution du litige (non). Fin de non-recevoir opposée par une partie (non). Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 23 oct. 1991 ; SCI Village Bergère). L'irrecevabilité d'une demande présentée en appel contre une personne qui n'a été ni partie, ni représentée en première instance n'est pas d'ordre public alors même que sa mise en cause n'est pas impliquée par l'évolution du litige. Il s'ensuit que les juges du second degré ne peuvent se refuser à statuer sur une telle demande si aucune des parties ne propose la fin de non-recevoir (pourvoi c. Paris, 19e ch. B, 12 janv. 1990).

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N°51 . 1991-12-18


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