AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Montant. Calcul. Salaire de base. Calcul. Cotisations patronales versées à un régime complémentaire de retraite. Prise en compte (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Montant. Calcul. Salaire de base. Calcul. Cotisations patronales versées à un régime complémentaire de retraite. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 24 oct. 1991 ; CPAM de l'Ain c. Combe). Les cotisations patronales à un régime complémentaire de retraite, bien que versées à une caisse pratiquant le système de la répartition et n'étant donc pas reçues directement par le salarié, n'en constituent pas moins un élément pris en considération lors de l'embauche par le salarié à qui elles procurent un avantage alloué en exécution du contrat de travail qui entre dans le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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