AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Avoués. — Tarif. Droit proportionnel. Calcul. Éléments pris en compte

Avoués. — Tarif. Droit proportionnel. Calcul. Éléments pris en compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; SCP B... et C...). Lorsqu'un arrêt après avoir fixé le préjudice patrimonial subi par un mari du fait du décès de sa femme à la suite d'un accident, a constaté que le capital de la rente versée à celui-ci par la caisse s'élevait à une somme supérieure à ce préjudice, le recours de la caisse ne s'exerçant que dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable, les dépenses de la caisse, même reconnues par la cour d'appel, ne peuvent être prises en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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