AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Cassation (en matière civile). — Moyen. Moyen nouveau. Moyen tiré du défaut de connaissance de l'acte signifié à l'étrangerexpliquant la tardiveté de l'appel. Acte signifié à parquet. Irrecevabilité. Moyen non soulevé devant la cour d'appel

Cassation (en matière civile). — Moyen. Moyen nouveau. Moyen tiré du défaut de connaissance de l'acte signifié à l'étrangerexpliquant la tardiveté de l'appel. Acte signifié à parquet. Irrecevabilité. Moyen non soulevé devant la cour d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 23 oct. 1991 ; Sté Ernesto Textilvertriebs). Ne peut être accueilli le moyen qui soutient que le délai d'appel ne peut courir à l'encontre d'une personne domiciliée à l'étranger qu'après que l'intéressée ait eu connaissance de l'acte la concernant par la remise de cet acte dans les formes prévues par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification des actes judiciaires à l'étranger, dès lors que l'appelant n'a pas explicité devant la cour d'appel le lien (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement