AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Intérêt (non). Pourvoi contre une ordonnance de conversion de saisie immobilière en vente volontaire. Ordonnance rendue sur demande conjointe des parties

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Intérêt (non). Pourvoi contre une ordonnance de conversion de saisie immobilière en vente volontaire. Ordonnance rendue sur demande conjointe des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable. 23 oct. 1991 ; Le Naour). Dès lors qu'une ordonnance de conversion de saisie immobilière en vente volontaire a été rendue sur la demande conjointe des parties et notamment du débiteur saisi et conformément à celle-ci, le pourvoi du débiteur n'est pas recevable faute d'intérêt (pourvoi c. Ord. prés. Trib. gr. inst. Dinan 17 janv. 1990).

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N°51 . 1991-12-18


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