AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Cassation (en matière civile). — Procédure. Procédure avec représentation obligatoire. Nécessité d'un avocat aux conseils. Recours en interprétation d'un précédent arrêt (oui)

Cassation (en matière civile). — Procédure. Procédure avec représentation obligatoire. Nécessité d'un avocat aux conseils. Recours en interprétation d'un précédent arrêt (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, irrecevable, 23 oct. 1991 ; Jean-Pierre Rocher). Devant la Cour de cassation, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Le recours en interprétation d'un précédent arrêt de cette juridiction n'est dispensé, par aucune disposition, du ministère d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation (Requête en interprétation 10 janv. 1991).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement