AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Caution-Cautionnement. — Droits et obligations des parties. Caution à l'égard d'une banque. Droit de se prévaloir d'une convention passée entre la banque et un autre organisme financier devenu seul titulaire de la créance (oui). C. civ., art. 1165

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations des parties. Caution à l'égard d'une banque. Droit de se prévaloir d'une convention passée entre la banque et un autre organisme financier devenu seul titulaire de la créance (oui). C. civ., art. 1165

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. com., C, 22 oct. 1991 ; Épx Gaden c. BIAO Centrafrique). Pour condamner une caution à payer diverses sommes à une banque en exécution de ses engagements, une cour d'appel a décidé que ladite caution ne pouvait se prévaloir de la convention passée entre cette banque et un autre organisme financier aux termes de laquelle cet organisme devenait seul titulaire de la créance à l'égard du débiteur principal. En statuant de la sorte, alors que s'ils ne peuvent être constitués ni débiteurs ni créanciers, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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