AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Chambres de commerce et d'industrie. — Réglementation. Statut du personnel administratif, art. 33. Extension au personnel des services industriels et commerciaux. Conséquence. C. trav., art. L. 122-14. Inapplicabilité aux salariés bénéficiant de contrats de droit privé (non)

Chambres de commerce et d'industrie. — Réglementation. Statut du personnel administratif, art. 33. Extension au personnel des services industriels et commerciaux. Conséquence. C. trav., art. L. 122-14. Inapplicabilité aux salariés bénéficiant de contrats de droit privé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 oct. 1991, Chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Uzès c. Vergnes et a.). La disposition de l'article 33 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, étendu par le règlement de la chambre de commerce et d'industrie au personnel des services industriels et commerciaux, ne peut avoir pour effet de priver les salariés liés à cet organisme par des contrats de droit privé, du bénéfice des dispositions d'ordre public des articles L. 122-14 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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