AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. EDF-GDF. Élaboration d'un plan de réforme. Procédure. Régularité. Compétence administrative

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. EDF-GDF. Élaboration d'un plan de réforme. Procédure. Régularité. Compétence administrative

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 oct. 1991 ; Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'EDF-GDF c. EDF-GDF). Ayant relevé que l'élaboration du plan de réforme d'EDF-GDF et les débats dont il avait fait l'objet devant les instances représentatives du personnel s'inscrivaient dans le processus de réorganisation d'un service public et constituaient des actes préparatoires à l'adoption de la décision du ministre de l'industrie, une cour d'appel en a justement déduit que la question de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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