AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation (non). Campagne publicitaire menée par un conseil général. Entrave à la poursuite des activités d'une société (non). Action en dommages et intérêts. Compétence judiciaire (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — voie de fait. Caractérisation (non). Campagne publicitaire menée par un conseil général. Entrave à la poursuite des activités d'une société (non). Action en dommages et intérêts. Compétence judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 22 oct. 1991 ; Sté Roussel Uclaf c. G. Valbon). La voie de fait n'est caractérisée que si l'irrégularité invoquée a porté atteinte au droit de propriété ou à une liberté publique fondamentale ; ayant retenu, en l'espèce, qu'il n'était pas démontré que la campagne publicitaire menée par le conseil général d'un département ait entravé la poursuite des activités d'une société, une cour d'appel en a exactement déduit que cette campagne n'était pas constitutive d'une voie de fait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°51 . 1991-12-18


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